Avant les travaux, la loi encadre la façade, l’amiante et le recours à l’architecte.
- 150 m²
- de surface de plancher : au-delà, un permis de construire demande un architecte
- 500 m
- autour d’un monument historique : les travaux visibles passent par l’architecte des Bâtiments de France
Changer l’aspect extérieur de la maison, ses fenêtres, sa façade ou sa toiture, demande une déclaration préalable en mairie. Avant toute intervention sur les matériaux en place, le code du travail impose un repérage de l’amiante, confié à un opérateur de repérage dont les résultats vont aux entreprises.
Dans un site patrimonial remarquable, comme à Caen, Bayeux ou Honfleur, et aux abords d’un monument historique, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France s’ajoute. Nous faisons les plans et les dossiers de déclaration préalable, et ceux de permis de construire quand la loi n’impose pas d’architecte. Quand elle l’impose, nous travaillons avec l’architecte. Sources consultées le 20 octobre 2026 : la fiche de service-public.gouv.fr sur la déclaration préalable, l’article R. 4412-97 du code du travail et la page du ministère de la Culture sur les travaux aux abords d’un monument historique.